Droits de l'homme & emploi

4. L'emploi des personnes ayant une déficience intellectuelle

4.3. Politiques d'emploi des PADI

La Stratégie Européenne sur le handicap 2010-2020, adoptée en 2010, met l'accent sur l'emploi et proclame l'objectif d'augmenter significativement, au cours des prochaines années, le nombre des personnes handicapées travaillant dans l'Union Européenne sur le marché de travail ouvert. Une grande variété de stratégies et des initiatives pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées ont été développées au cours des dernières années. Elles incluent des obligations d'emploi des travailleurs handicapés, des allègements fiscaux pour les employeurs, des subsides, des préférences au cadre de la commande publique, le droit à un entretien, l'assistance pour l'adaptation du lieu de travail, les primes pour les employeurs, le droit au travail flexible, l'adéquation professionnelle, l'assistance personnelle au travail, le soutien au travail indépendant, etc.

L'obligation d'emploi
En fixant des quotas pour l'emploi des personnes ayant un handicap, l'état détermine un nombre minimal d'emplois pour lesquels les employeurs doivent embaucher des personnes ayant un handicap.

La majorité des pays européens a établi quelque forme d'obligation d'emploi pour les PADI. Y inclus: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Chypre, l'Espagne.la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la République Tchèque.
Il n'y a pas de système de quota au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Islande, en Lettonie, en Norvège, aux Pays Bas, en Suède et au Royaume Uni.

Gundersen (2008) identifie trois modèles fondamentaux pour fixer des quotas d'emploi des personnes handicapées en Europe:
o Les recommandations législatives
o Les obligations législatives, sans sanctions efficaces
o Les obligations législatives soutenues par des sanctions (système de prélèvement et de subvention)

Cependant, l'existence d'un système de quota n'est pas une garantie pour une vraie implémentation de l'obligation d'emploi selon l'intention législative, et il y a des différences nationales relatives à la définition des travailleurs ayant un handicap qui peuvent compter pour le quota. Cela dépend des mécanismes d'implémentation et d'application de la directive législative. Même au secteur public, il y a eu des difficultés en exécutant les obligations d'emploi. La taille des entreprises obligées à appliquer les quotas et les nombres de personnes handicapées qui doivent être employées varient aussi parmi les pays européens.